Cette application vous permet de consulter les différentes missions que le CG48 met en œuvre pour accompagner au quotidien les collectivités territoriales de la Lozère.
Après l'installation, vous pourrez visualiser les missions obligatoires et optionnelles, demander à être contacter pour l'une d'elles, recevoir des notifications du Centre de gestion pour les différents évènements qu'il organise.
L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)
Ce dispositif a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. Ainsi, la loi enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
La description de la mission
Le CDG48 peut déployer pour les collectivités 3 types de missions de médiation :
La médiation préalable obligatoire :
La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.
La médiation à l’initiative du juge :
Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.
La médiation à l’initiative des parties : Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
Les médiateurs du CDG48 sont formés et désignés par arrêtés signés du Président du CDG48. Ils s’engagent à respecter la charte de déontologie des médiateurs et s’imposent comme des médiateurs neutres, indépendants et impartiaux.
Le médiateur désigné par le Centre de Gestion n'est ni l'avocat de l'agent, ni celui de la mairie. C'est un tiers impartial dont les missions sont :
Les modalités de mise en œuvre :
Cette mission fait l’objet d’une tarification dédiée.
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