CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Le droit de la fonction publique est une matière complexe, mouvante et très formaliste. Pour les 176 communes et les intercommunalités de la Lozère, le CDG48 fait office de "service juridique mutualisé".

Cette mission garantit que chaque décision prise par un maire (recrutement, sanction, congé, fin de contrat) est solide juridiquement et ne sera pas annulée par le Tribunal Administratif.

La description de la mission

1. Le conseil statutaire au quotidien

Le CDG48 répond aux questions des gestionnaires RH et des élus sur l'application des textes :

• Gestion des carrières : Calcul de l'ancienneté, avancement d'échelon, conditions de promotion interne.
• Positions administratives : Règles sur le détachement, la mise en disponibilité ou le congé parental.
• Temps de travail : calcul des heures supplémentaires ou gestion du compte épargne-temps (CET).

2. La sécurisation des actes administratifs

Le CDG48 accompagne la rédaction des documents officiels pour éviter les erreurs de forme :

• Modèles d'arrêtés : Mise à disposition de modèles fiables pour toutes les étapes de la vie de l'agent.
• Veille juridique : Le CDG48 analyse les nouvelles lois et décrets (comme les réformes des retraites ou de l'assurance chômage) et diffuse des notes de synthèse aux collectivités.

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission est prise en charge pour toutes les collectivités affiliées dans le cadre des cotisations versées au CDG.