CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

La mission de Publicité des tableaux d'avancement est le pendant de la liste d'aptitude, mais elle concerne cette fois-ci la carrière interne des agents déjà en poste. C'est un acte administratif obligatoire qui garantit la transparence des promotions au sein de la fonction publique territoriale.

La description de la mission

Le Centre de Gestion (CDG48) intervient ici pour valider et rendre publiques les décisions de promotion.

1. Qu'est-ce qu'un tableau d'avancement ?

C'est un document dressé chaque année par l'autorité territoriale (le Maire ou le Président). Il énumère les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales (ancienneté, examen professionnel, valeur professionnelle) pour passer au grade supérieur (par exemple : passer d'Adjoint administratif à Adjoint administratif principal).

L'avancement de grade est un droit à l'évolution de carrière, mais il n'est pas automatique : il dépend du choix de l'élu, dans la limite des quotas (ratios) fixés par la collectivité.

2. Le rôle de contrôle et de certification du CDG48

Avant que l'agent ne soit officiellement promu, le CDG48 assure une mission de sécurisation juridique :

• Vérification des conditions : Le CDG48 vérifie que l'agent a bien l'ancienneté requise et, le cas échéant, qu'il a réussi l'examen professionnel nécessaire.
• Contrôle des quotas : Le CDG48 s'assure que la collectivité respecte les "ratios d'avancement" qu'elle a elle-même votés.
• Visa technique : Le CDG48 appose souvent un visa sur le document pour attester de sa conformité au statut général des fonctionnaires.

3. La mission de Publicité (Le caractère exécutoire)

Pour qu'un avancement de grade soit légal et que le comptable public (le Trésorier) puisse payer le nouveau salaire de l'agent, le tableau d'avancement doit être publié.

• Affichage officiel : Le CDG48 assure la publicité de ces tableaux, souvent par voie d'affichage dans ses locaux ou sur son site internet.
• Transparence : Cette publicité permet à tout agent de la collectivité de vérifier que les règles de promotion ont été respectées. C'est une garantie contre le favoritisme.
• Point de départ des recours : C'est la publication du tableau qui fait courir le délai de deux mois pendant lequel un agent qui se sentirait lésé peut contester la décision devant le tribunal administratif.

En confiant la publicité et le contrôle au CDG48 :

• Elles bénéficient d'une expertise statutaire pointue.
• Elles évitent des erreurs administratives qui pourraient entraîner l'annulation des promotions par le juge.
• Elles garantissent une équité de traitement entre tous les agents du département, quel que soit la taille de leur Collectivité

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission est prise en charge pour toutes les collectivités affiliées dans le cadre des cotisations versées au CDG.