CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Le dialogue social est un élément essentiel au fonctionnement d’une collectivité.

Il s’exprime à travers les réunions de différentes instances consultatives.

Toutes sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou collectives ou sur les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale.

Le centre de gestion assure le secrétariat de ces instances locales pour les collectivités qui lui sont affiliées.

La description de la mission

1. LE CST / LA F3SCT

Fonctionnement des comités sociaux territoriaux.

Le Comité Social Territorial (CST) est l'instance centrale du dialogue social dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2023 (fusion des anciens CT et CHSCT). C'est là que sont débattues les questions collectives (organisation des services, conditions de travail, égalité professionnelle).

Le CDG48 organise et assure le secrétariat du CST Départemental pour toutes les collectivités de Lozère employant moins de 50 agents.

1. Composition du CST

• Le CST est une instance paritaire (mais avec un vote séparé par collège) :
• Le collège des représentants des employeurs : Des élus locaux (maires, présidents d'EPCI) désignés par le conseil d'administration du CDG48.
• Le collège des représentants du personnel : Des agents élus tous les 4 ans lors des élections professionnelles, proportionnellement à la représentativité des syndicats.

2. Les compétences obligatoires (Quand le consulter ?)

L'autorité territoriale doit obligatoirement saisir le CST pour avis avant de prendre une délibération sur :

• L'organisation et le fonctionnement des services : Création d'un nouveau service, modification des horaires d'ouverture au public.
• Les lignes directrices de gestion (LDG) : La stratégie de promotion interne et d'avancement de grade de la collectivité.
• Le temps de travail : Mise en place des 1607 heures, règlement intérieur sur les congés ou le télétravail.
• L'égalité professionnelle : Adoption du plan d'action pour l'égalité femmes-hommes.
• La protection sociale complémentaire : Participation de la mairie aux mutuelles des agents.

3. Le volet "Santé, Sécurité et Conditions de Travail" (FSSSCT)

Une formation "Santé, Sécurité et Conditions de Travail" est dédiée aux question de santé au travail. Cette formation traite principalemnt :

• Analyse des risques : Examen du Document Unique (DUERP).
• Conditions de travail : Impact d'un déménagement de bureaux ou de l'achat de nouveaux matériels techniques.
• Enquêtes : La F3SCT peut mener des enquêtes après un accident du travail grave ou en cas de maladies professionnelles répétées.

2. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

La CAP est une instance de dialogue où siègent en nombre égal des représentants des élus (employeurs) et des représentants des agents (élus lors des élections professionnelles).

Le CDG48 en assure le secrétariat et l'organisation pour l'ensemble des collectivités et établissements publics du département qui lui sont affiliés.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, le rôle des CAP a été recentré sur les décisions individuelles défavorables à l'agent :

• Refus de titularisation : Lorsqu'un stagiaire n'a pas donné satisfaction.
• Licenciement : Pour insuffisance professionnelle.
• Recours individuels : Si un agent conteste son compte-rendu d'entretien professionnel annuel.
• Révision de carrière : Refus de formation, de télétravail ou de temps partiel (sous certaines conditions).

La CAP, la CCP repose sur le principe de parité :

• Représentants des élus : Des maires ou présidents d'EPCI désignés par le Conseil d'Administration du CDG48.
• Représentants des agents : Des agents contractuels élus par leurs pairs lors des élections professionnelles.

3. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est l'équivalent de la CAP, mais elle est dédiée exclusivement aux agents contractuels (CDD et CDI). Avec l'augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique territoriale, cette instance est devenue un rouage essentiel du dialogue social.

Le CDG48 en assure le secrétariat et l'organisation pour l'ensemble des collectivités et établissements publics du département qui lui sont affiliés.

La CCP est obligatoirement consultée pour les décisions individuelles impactant la carrière d'un agent contractuel. Elle intervient notamment sur :

• Le licenciement : Tout projet de licenciement (sauf en période d'essai), qu'il soit pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou pour suppression de poste.
• Les sanctions disciplinaires : Pour les sanctions lourdes (exclusion temporaire de fonctions de plus de 3 jours, licenciement disciplinaire).
• Le non-renouvellement de contrat : Dans certains cas spécifiques, ou si l'agent sollicite la saisine de l'instance.
• Les litiges relatifs aux entretiens professionnels : Si l'agent conteste son évaluation annuelle.
• Le passage en CDI : Questions relatives au refus de "cédéisation" après 6 ans de services.

Comme la CAP, la CCP repose sur le principe de parité :

• Représentants des élus : Des maires ou présidents d'EPCI désignés par le Conseil d'Administration du CDG48.
• Représentants des agents : Des agents contractuels élus par leurs pairs lors des élections professionnelles.

4. Le Calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales

Cette mission du Centre de Gestion est le moteur financier du dialogue social. Elle permet aux représentants du personnel de quitter leur poste de travail pour exercer leurs mandats (réunions, congrès, préparation) sans que leur collectivité d'origine n'en supporte seule le coût financier.

Voici comment le CDG48 gère ces deux volets techniques.

1. Le calcul du Crédit de Temps Syndical (CTS)

Le crédit de temps syndical est un volume d'heures accordé aux organisations syndicales pour fonctionner. Il se divise en deux catégories distinctes :

• A. Le temps pour le fonctionnement (Heures de décharge)
  C'est un forfait d'heures calculé au niveau départemental par le CDG48 pour l'ensemble des collectivités de moins de 50 agents.
• B. Les autorisations spéciales d'absence (ASA)
  Elles sont accordées ponctuellement pour des événements précis

2. Le remboursement des charges salariales

C'est ici que la solidarité entre collectivités intervient via le CDG48. Lorsqu'un agent s'absente pour un motif syndical, sa mairie continue de lui verser son salaire intégral. Le CDG48 intervient ensuite pour rembourser la mairie.

A. Ce qui est remboursé

Le CDG48 rembourse à la collectivité employeuse :

• Le traitement indiciaire brut (le salaire de base).
• Les cotisations sociales patronales (retraite, sécurité sociale, etc.).
• L'éventuel supplément familial de traitement (SFT).

B. Les conditions de remboursement

Le remboursement n'est pas automatique pour toutes les absences. Il concerne principalement :

• Les absences pour siéger dans les instances départementales (CST, CAP, Conseil Médical) gérées par le CDG48.
• Les décharges d'activité de service (DAS) attribuées aux organisations syndicales.
• Le temps de trajet pour se rendre à ces instances.

C. La procédure administrative

• L'absence : L'agent informe sa collectivité et présente sa convocation syndicale.
• La paie : La collectivité paie l'agent normalement à la fin du mois.
• La demande : La collectivité transmet au CDG48 un état des frais (bulletin de salaire + justificatif d'absence).
• Le virement : Le CDG48 vérifie les droits et procède au remboursement des sommes engagées par la mairie.

Les modalités de mise en œuvre :

La centralisation du dialogue social et du secrétariat des commissions au CDG48 permet :

• Une cohérence départementale
• Une expertise juridique : Le CDG48 vérifie que les projets de délibérations des maires sont conformes à la loi avant le passage en comité.
• Un dialogue apaisé : Le CDG48 offre un cadre neutre pour la négociation entre élus et syndicats.

Cette mission est prise en charge pour toutes les collectivités affiliées dans le cadre des cotisations versées au CDG.