CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Ce dispositif a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics. Ainsi, la loi enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

La description de la mission

Le CDG48 peut déployer pour les collectivités 3 types de missions de médiation :

La médiation préalable obligatoire : 

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

La médiation à l’initiative des parties : Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

Les médiateurs du CDG48 sont formés et désignés par arrêtés signés du Président du CDG48. Ils s’engagent à respecter la charte de déontologie des médiateurs et s’imposent comme des médiateurs neutres, indépendants et impartiaux.

Le médiateur désigné par le Centre de Gestion n'est ni l'avocat de l'agent, ni celui de la mairie. C'est un tiers impartial dont les missions sont :

• L'écoute : Permettre à chaque partie d'exposer ses arguments et ses griefs dans un cadre serein.
• La neutralité : Il ne prend pas parti et ne rend pas de jugement.
• La confidentialité : Tout ce qui est dit ou écrit pendant la médiation est strictement secret et ne peut pas être utilisé devant un tribunal si la médiation échoue.
• La recherche de solution : Aider les parties à trouver un compromis qui respecte le droit statutaire tout en apaisant la relation de travail.

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission fait l’objet d’une tarification dédiée.